Qu'est-ce que c'est ?
Le NDA est l'identifiant attribué par l'administration aux organismes de formation professionnelle, y compris aux formateurs indépendants. Il atteste que vous êtes reconnu comme prestataire de formation.
À quoi ça sert ?
- Il permet de demander l'exonération de TVA sur vos prestations de formation professionnelle (formulaire 3511-SD à envoyer à la DREETS).
- Il est demandé par de nombreux organismes de formation et il est lié à la certification Qualiopi.
Pour une activité occasionnelle, ne pas le demander présente peu de risques, mais il apporte ces avantages.
Les obligations
Chaque année, avant le 31 mai, vous remettez un bilan pédagogique et financier (BPF) qui récapitule les formations de l'année. Sans BPF, le NDA devient caduc.
Comment l'obtenir
- Avoir une structure juridique (SIREN, SIRET).
- Obtenir le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire (voir « Obtenir mon extrait de casier judiciaire »).
- Réaliser une première formation rémunérée, justifiée par une facture, un bon de commande, une convention ou un contrat de formation.
- Déposer votre déclaration d'activité en ligne sur le site Mon Activité Formation, ou par e-mail auprès de votre DREETS, avec : SIREN, bulletin n° 3, CV à jour, diplômes et le justificatif de formation.
Comptez 1 à 2 mois pour la réponse.
Sur Tenors, indiquez votre NDA dans la rubrique Certifications de votre profil.