Etat des lieux et réparations locatives
L'essentiel
Caractéristiques
Formation spécifique
1 heuresAdaptable
Lieu et mode de présence
3 départements
Présentiel
Distanciel
Domaines d’enseignement
Immobilier
Présentation
Introduction
Rapport de la Confédération générale du logement – Chiffres clés
I. Etat et entretien du logement - Les obligations du bailleur
A. Obligation de délivrance
1) Les aspects
2) Les sanctions
B. Obligation de garantie
1) L’aspect – Détecteur de fumée
2) Les sanctions
C. Obligation d’entretien
1) Les aspects
2) Les sanctions
D. Le logement décent
Ø Références juridiques
Ø Les logements concernés
1) Les caractéristiques
2) Les normes de volume ou de surface
3) Les recours et les procédures
a) Les recours des locataires
Ø Recours amiable
Ø Recours contentieux
b) Les sanctions pour le bailleur
II. Etat et entretien du logement - Les obligations du locataire
A. Obligation de répondre des dégradations et des pertes
1) Les aspects
2) Les sanctions
B. Obligation d’entretenir les lieux
1) Les aspects
Ø Les réparations locatives
2) Les sanctions
C. Obligation de laisser exécuter certains travaux
1) Droits du locataire
2) Information du locataire
III. Les réparations locatives
Introduction
Ø Définition
A. Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
1. Le contenu de l’obligation
a. L’entretien courant
b. L’entretien courant du logement et des équipements
2. Les menues réparations et réparations locatives Le décret n°87-712 du 26.08.1987
IV. L’état des lieux
A. La réglementation
1. La location nue
2. La location meublée
B. L’établissement de l’état des lieux
1. Le moment de l’état des lieux
2. Les modalités de l’état des lieux
a. Règles de forme
b. Mentions obligatoires
c. Mentions complémentaires obligatoires à la sortie
d. Modalités de prise en compte de la vétusté
C. Le coût de l’état des lieux
1. Entre le bailleur et le preneur
2. Intervention d’un professionnel
3. Intervention d’un huissier
D. Les effets de l’état des lieux
E. Situations particulières
a. Absence du locataire à l’état des lieux d’entrée
b. Absence du locataire à l’état des lieux de sortie
c. Absence de signature du locataire à l’état des lieux de sortie
d. Refus de signature du locataire à l’état des lieux de sortie
e. Absence d’état des lieux entrée
f. Absence d’état des lieux de sortie
F. Aspects techniques et pratiques de l’état des lieux
a. Conditions et environnement de l’état des lieux
b. Constater, vérifier et décrire le fonctionnement de l’équipement
V. Les travaux
A. Le locataire peut réaliser des aménagements simples
1) Définition
2) Les constructions provisoires et démontables
3) Les transformations soumises à une autorisation
4) Les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire
5) Les sanctions des transformations illicites
B. Les travaux que peut imposer le bailleur
1) Le maintien en état et l’entretien normal du logement
2) L’amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble
3) Les travaux d’amélioration de la performance énergétique
4) Les réparations urgentes ne pouvant attendre la fin du bail
5) Les garanties accordées au locataire en contrepartie de la perte de jouissance
VI. La vétusté
A. La grille de vétusté
1) L’objectif
2) Les situations de non application de la vétusté
3) Les pratiques des professionnels
B. Le choix de la grille
VII. Le remboursement du dépôt de garantie
A. Les parties
1) Le détenteur du dépôt de garantie
2) Le destinataire du remboursement du dépôt de garantie
B. Le formalisme
1) Le délai
2) La justification des sommes retenues
C. Les sanctions
1) Nature des litiges
2) Juridictions compétentes
JURISPRUDENCES